CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Pour toutes les transactions commerciales, seules les conditions générales des transporteurs allemands (ADSp) – dernière version – font foi.
Celles-ci limitent, au chiffre 23 ADSp, la responsabilité légale pour les dommages causés aux marchandises selon le § 431 HGB (Code de commerce allemand) pour les dommages sous la garde de l’entreprise de transport à 5 euros/kg ; en cas de transport multimodal incluant un transport maritime, à 2 DTS/kg ainsi qu’au-delà, par sinistre ou événement dommageable, à des millions ou 2 millions d’euros ou 2 DTS/kg, le montant le plus élevé étant retenu.